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Propositions pour l’établissement d’une république fédérale et pour la solution du problème de Chypre, soumises le 30 janvier 1989
I. APPROCHE GENERALE Le côté chypriote grec, étant convaincu qu’un accord pour une solution juste et viable du problème de Chypre est d’une extrême urgence et qu’il ne faut pas prolonger les souffrances et l’incertitude subies par le peuple chypriote, présente les grandes lignes de propositions pour une solution du problème de Chypre. Les propositions de la partie chypriote grecque pour l’établissement d'une république fédérale et pour la solution du problème de Chypre sont conformes à la Charte des Nations unies et aux résolutions et décisions des Nations unies et sur Chypre. Elles sont également conformes au cadre des accords de haut niveau de 1977 et de 1979 face auxquels les deux parties ont réaffirmé leur engagement lors de la reprise du nouveau tour de pourparlers et tiennent compte des intérêts et des préoccupations des deux parties, comme il avait été convenu lors de la rencontre avec le Secrétaire général des Nations unies à New York été les 22 et 23 novembre 1988. 1. Evaluation des préoccupations des deux communautés En présentant ces propositions, la partie chypriote grecque a tenu compte des inquiétudes exprimées au cours du premier tour de pourparlers. (a) Préoccupations chypriotes turques (i) Questions concernant la communauté Désir de préserver l’identité et les traditions culturelles de la communauté et de garantir l’autonomie de la communauté, vu le fait que les Chypriotes turcs représentent 1/5 de la population de Chypre et les Chypriotes grecs les 4/5. (ii) Questions de sécurité Les Chypriotes turcs expriment des craintes de tentative de domination soit par le pouvoir gouvernemental fédéral, soit par la province ou la communauté chypriote grecque. Ces craintes comprennent un prétendu danger d’érosion de leur pouvoir politique.
(b) Préoccupations chypriotes grecques (i) Questions concernant la communauté La communauté chypriote grecque craint que les réfugiés chypriotes grecs ne soient empêchés de retourner dans leurs foyers et propriétés et qu’à cause de la colonisation du nord de Chypre par des colons venus de la Turquie, les Chypriotes grecs ne soient peu à peu obligés de quitter Chypre. (ii) Questions de sécurité Ces inquiétudes dérivent de l’invasion et de l’occupation par la Turquie du 37% du territoire de la République de Chypre et de l’expulsion de 40% de la population chypriote grecque de leurs maisons et propriétés. A cela s’ajoute aussi la crainte qu’un jour la Turquie, avec son écrasante supériorité militaire et la rapide croissance d’une population de 55 millions, n'utilise le nord de Chypre comme un tremplin dans de nouveaux plans expansionnistes. A cet égard, les Chypriotes grecs craignent que le pouvoir que les Chypriotes turcs vont pouvoir exercer dans la constitution fédérale, ne soit être utilisé dans le but de faire échouer le fonctionnement de l’Etat et que l’impasse qui en résulterait ne fournisse à la Turquie un prétexte pour une nouvelle invasion au moment opportun du point de vue tactique
2. Objectifs des présentes propositions Les propositions de la partie chypriote grecque ont pour but de promouvoir l’effort d’aboutir, d’ici le 1er juin 1989, à un règlement négocié de tous les aspects du problème chypriote, tout en étant conformes à la base convenue des négociations et tenant compte des intérêts et des préoccupations des deux parties, de manière à obtenir: (a) L’unité du pays de manière à ce que tous les Chypriotes puissent vivre et travailler ensemble en paix dans un Etat indépendant. (b) Un système fédéral fonctionnel basé sur des arrangements territoriaux équitables et pouvant fonctionner efficacement, de manière à ce que les intérêts de tous soient servis et que le progrès de tous soit favorisé, donnant ainsi confiance aux deux parties et promouvant le dévouement aux institutions de l’Etat. (c) La sécurité pour les deux communautés dans le cadre d’une république fédérale démilitarisée, de sorte que tous les citoyens puissent avoir confiance en l’avenir et qu’ils sachent que leur vie, leurs biens et tous leurs droits soient assurés. (d) L’application du système bicommunautaire avec la participation des deux communautés à tous les organes constitutionnels de la république fédérale. (e) L’égalité individuelle de tous les Chypriotes, l’absence de discriminations dans tous les domaines et la protection des droits de l’homme sur l’ensemble de Chypre, en tant que pays démocratique. (f) La préservation de l’identité de Chypre, de sa structure démographique ainsi que de la culture et des traditions de chaque communauté. (g) L’encouragement du développement économique en mettant l’accent sur le rétablissement d’un équilibre entre les régions. (h) Le but de la solution serait l’établissement d’une république fédérale indépendante, souveraine, territorialement intégrale, non-alignée, ayant comme objectifs de promouvoir la paix mondiale et la coopération entre les peuples du monde, la paix et la stabilité dans la région, et des relations amicales et la coopération avec tous ses voisins.
II. DEMILITARISATION ET SECURITE 1. La partie chypriote grecque estime que le moyen de supprimer les menaces extérieures et intérieures est la démilitarisation totale de la république. Ceci implique: (a) le retrait de toutes les forces militaires et de tous les éléments non-chypriotes, y compris les colons, du territoire de la République; et, (b) le démantèlement total de toutes les forces militaires chypriotes. 2. Un calendrier pour la démilitarisation de la République et le retrait des colons doit être établi et mis à effet avant l’établissement du gouvernement fédéral ou de toute autre disposition transitoire. Afin d’accroître le sentiment de sécurité des deux communautés, il faudrait pourvoir à la surveillance internationale de la démilitarisation. 3. Une disposition devrait être prévue pour la création d’une force internationale contrôlée par l’ONU en vue d’aider au maintien de la sécurité interne aussi bien sur le niveau fédéral que sur le niveau provincial aussi longtemps que cela sera nécessaire. Les risques d’accrochages seront dissipés avec la démilitarisation et l’absence de toutes forces militaires à Chypre autres que celles de l’ONU. 4. La partie chypriote grecque est particulièrement préoccupée par la question du retrait des colons turcs, dont la présence altère la structure démographique du pays, et présente un risque pour la sécurité de l’ensemble de l’île.
III. PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME Y COMPRIS "LES TROIS LIBERTES" Il est essentiel d’assurer que tous les citoyens puissent, sans discrimination, jouir de droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels égaux, et qu’ils aient des chances égales pour participer aux bénéfices du progrès et du développement. Dans la République Fédérale, ainsi que sur l’ensemble de son territoire, les droits et les libertés fondamentaux, sauvegardés par la Constitution de la République de Chypre de 1960 dans la partie II, aussi bien que par la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales de l’ONU sur les Droits de l’homme doivent continuer à être respectés, ainsi que la liberté de circulation, la liberté d’établissement et le droit à la propriété. Les libertés de circulation et d’établissement et le droit à la propriété acceptés par les deux parties dans la ligne directrice 3 de l’accord de haut niveau entre Makarios et Denktash, et réaffirmés dans l’accord entre MM. Kyprianou et Denktash, devraient être intégrés dans la Constitution fédérale. Tout règlement jugé nécessaire devrait être introduit par une loi fédérale. La partie chypriote grecque reconnaît qu’il existe une question de difficultés pratiques dont il faut tenir compte lors de l’application initiale des trois libertés. La partie chypriote grecque est prête à discuter diverses options afin de surmonter les difficultés pratiques mais estime que ces dispositions ne doivent pas être de nature à faire échouer ou à annuler ouvertement, indirectement ou par leur esprit, les principes impliqués.
IV. GARANTIES 1. La République Fédérale de Chypre, en tant qu’Etat indépendant, souverain et membre de l’organisation des Nations unies ne peut avoir de garanties autres que celles en accord avec la charte des Nations unies. 2. Toutes garanties accordées devront être multilatérales. L’avis de la partie chypriote grecque est que la meilleure garantie serait celle du Conseil de sécurité. 3. Aucun pays-garant ne devrait avoir droit d’intervention unilatérale. 4. L’objet de toute garantie devrait être l’indépendance, l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’ordre constitutionnel de la République Fédérale. 5. Les garanties devraient rester en vigueur aussi longtemps qu’une des communautés les considère nécessaires.
V. L’ASPECT TERRITORIAL La partie chypriote grecque est convaincue qu’un examen approprié de la question territoriale est d’une importance vitale pour parvenir à un accord global. Si un accord est conclu sur cet aspect, ceci rendrait plus facile la conclusion d’un accord sur beaucoup d’autres points. Cet avis a été formulé dans les lignes directrices du Secrétaire général relatives à l’aspect territorial et jointes à l’évaluation du 18 novembre 1981, et réitéré dans les points de travail de Vienne du 6 août 1984. Plus le nombre des réfugiés chypriotes grecs qui vont pouvoir se réinstaller dans leurs foyers sous administration chypriote grecque est grand, moins il y aura de difficultés pratiques à surmonter comme conséquence de la réinstallation des réfugiés chypriotes grecs dans la province chypriote turque. Il y a un autre aspect de la question territoriale qui nécessite un examen immédiat. C’est la question de la réinstallation à Varosha, un sujet rendu prioritaire par le point 5 de l’accord de haut niveau du 19 mai 1979 et repris dans la résolution 550 (1984) du Conseil de sécurité. Cet accord a été réaffirmé au début des négociations actuellement en cours.
VI. DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES L’ensemble constitutionnel des règlements politiques, sociaux et économiques le plus apte à répondre aux intérêts et aux préoccupations des deux communautés est le suivant:
1. Généralités: (a) La République sera fédérale avec des pouvoirs en matières substantielles réservés aux provinces constituantes, y compris le bien-être de tous leurs habitants, assurant que les sujets relatifs à la religion, au statut personnel, à l’éducation et à la culture seront des matières pour chaque communauté. (b) La constitution fédérale sera la loi suprême de la République et ne sera amendée qu’avec l’accord des deux communautés. (c) La République fédérale de Chypre sera constituée de deux régions, appelées ci-dessous provinces. (d) Une caractéristique importante de la Fédération est qu’au niveau fédéral la participation sera équitable et bicomommunautaire à tous les organes gouvernementaux, législatifs, exécutifs, administratifs et judiciaires. (e) La partie chypriote grecque propose une composition des organes, et une participation à ceux-ci, laquelle, tout en assurant une participation adéquate et efficace, permet en même temps à la machine du gouvernement de continuer à fonctionner et de ne pas être paralysée en cas de désaccord entre les représentants politiques des communautés. (f) Un mécanisme efficace permettant de sortir des impasses éventuelles doit être mis en place. (g) Sur tous les aspects symboliques et culturels qui concernent la République fédérale de Chypre (tels la détermination du drapeau, de l’hymne et des fêtes nationales) les deux communautés auront voix à titre égal, les traditions et la culture de chaque communauté étant respectées. (h) La République fédérale aura deux langues officielles, le grec et le turc. L’union de l’ensemble ou d’une partie de Chypre avec un autre pays ou l’indépendance séparatiste ou la sécession seront interdites par clause constitutionnelle.
2. Les Provinces (a) Chaque communauté dirigera les affaires d’une province, qui aura un statut égal vis-à-vis de l’autre province. Les deux parties composantes de la fédération, c’est à dire les gouvernements des deux provinces, seront égales entre elles et seront coordonnées au le gouvernement fédéral. (b) Les règlements territoriaux de la République fédérale doivent être équitablement tracés de façon à permettre à une proportion importante de réfugiés chypriotes grecs de retourner dans leurs foyers sous administration chypriote grecque. Dans ce cas et pourvu que la plupart des Chypriotes turcs choisissent de résider dans la province gouvernée par les Chypriotes turcs, ceux-ci y seront majoritaires même si tous les réfugiés chypriotes grecs retournent dans cette province. (c) Les pouvoirs et les fonctions attribués par la constitution au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux respectivement, seront tels que les gouvernements provinciaux auront de larges compétences législatives, administratives et judiciaires afin d’assurer le développement de la province, le bien-être, l’éducation et la préservation de la culture de la population de la province. (d) Le gouvernement fédéral n’aura pas la possibilité d’empiéter sur les pouvoirs et fonctions des provinces. Ces dernières seront bien protégées par la Constitution, l’allocation initiale des pouvoirs et fonctions ayant été convenus par les deux parties. (e) Une loi fédérale pourra confier aux provinces certaines affaires, même si celles-ci ne sont pas explicitement énumérées dans les pouvoirs des provinces. On pourrait également considérer une liste concordante de pouvoirs qui seront exercés conformément à des dispositions à convenir.
3. Le pouvoir exécutif fédéral (a) Président et Vice-Président: (i) Il y aura un Président et un Vice-Président dont l’un sera Chypriote grec et l’autre Chypriote turc. (ii) La partie chypriote grecque est prête à examiner deux options quant à la manière d’élire le Président et le Vice-Président.
Option A. Le Président sera élu au suffrage universel sur la base d’une liste électorale commune et avec une majorité absolue. Tout citoyen de la République peut être candidat à l’élection.
Option B Si le Président élu est un Chypriote grec, les candidats à la Vice-Présidence seront tous des Chypriotes turcs. Les Chypriotes grecs voteront pour l’élection du Vice-Président, mais leurs votes seront évalués de façon à ce qu’ils forment le même pourcentage du total des votes que celui des électeurs chypriotes turcs à l’élection du Président. Même s’il n’est pas possible de prévoir que les électeurs puissent, au début, voter indépendamment de leur appartenance communautaire, ce système proposé de vote au delà des lignes communautaires assurera que les candidats à la président ou à la vice-présidence prendront sérieusement en considération les intérêts et les préoccupations des deux communautés. On espère qu’à l’avenir le Président sera élu indépendamment de son appartenance communautaire, de façon à ce que rien n’empêche un Chypriote turc de devenir Président de la République. (iii) Le Vice-Président remplace le Président en cas d’absence ou d’incapacité de ce dernier. (iv) Le Vice-Président sera habilité de pouvoirs et fonctions qui seront convenus en commun. (v) Le Président et le Vice-Président auront en effet des pouvoirs de même étendue quant à la désignation des membres de leur communauté qui occuperont une haute fonction et quant à la promulgation conjointe des lois et des décisions.
(b) Conseil des ministres (i) Le Conseil des ministres sera composé du Président, du Vice-Président, et de 10 ministres, dont sept Chypriotes grecs et trois Chypriotes turcs. Le Président et le Vice-Président de la République désigneront les ministres de leur communauté respective mais l’acte de la nomination de tous les ministres sera signé par tous les deux. (ii) Un ministère important sera alloué aux Chypriotes turcs. (iii) Le Président et le Vice-Président, faisant usage des pouvoirs de recours et de renvoi à une Cour suprême fédérale impartiale où le pouvoir judiciaire est exercé à titre égal sur toutes les questions fédérales et les affaires constitutionnelles, assureront qu’il n’y aura ni discrimination contre l’une ou l’autre des communautés ni action anticonstitutionnelle quelconque.
4. Le pouvoir législatif fédéral (a) Il y a aura un pouvoir législatif fédéral bilatéral. (b) La Basse chambre reflétera de par sa composition l’égalité des citoyens et légiférera sur toutes les questions fédérales. (c) La Haute chambre reflétera de par sa composition le statut égal des provinces et aura une compétence en matière d’affaires majeures. (d) En cas d’impasse entre les deux chambres, il y aura un mécanisme pour assurer la continuation du fonctionnement du gouvernement. (e) La partie chypriote grecque est prête à étudier des mécanismes appropriés pour assurer qu'aucun projet important affectant en particulier la communauté chypriote turque ne soit passé sans le soutien parlementaire chypriote turc. (f) Pour l’amendement de la Constitution, des majorités renforcées seront requises pour assurer qu'il y ait le consentement des parlementaires des deux communautés.
5. Pouvoirs et fonctions des organes fédéraux et des provinces. La partie chypriote grecque considère que les pouvoirs et fonctions des organes fédéraux doivent assurer l’unité du pays, promouvoir la coopération dans l’ensemble de la République, maintenir la singularité de la personnalité internationale de la République, promouvoir l’unité du marché intérieur et de l’économie de Chypre et en général contribuer à l’harmonisation des organes, des mesures et des lois, fédéraux et des provinces. Selon l’avis de la partie chypriote grecque, les provinces doivent disposer de pouvoirs et fonctions leur permettant de renforcer le sentiment de sécurité des citoyens, en garantissant le bon fonctionnement de la justice et de la police des provinces, d’assurer le développement de la province, de sauvegarder les traditions et de veiller au développement culturel des habitants de la province et de promouvoir la coopération avec l’autre province et avec le gouvernement fédéral. La partie chypriote grecque est prête à examiner deux options pour l’allocation précise des pouvoirs et des fonctions.
Il peut y avoir deux listes de pouvoirs et de fonctions, une pour le gouvernement fédéral et une pour les provinces, avec précisions détaillées. En cas de litige quant à la compétence sur un sujet précis, la Cour suprême fédérale sera chargée par la Constitution de régler l’affaire, par l’application d’une règle d’interprétation, selon laquelle les fonctions disputées sont attribuées au niveau gouvernemental dont la liste des pouvoirs est ejusdem generis.
Il est possible d’examiner la possibilité d’allouer des pouvoirs concordants aux gouvernements fédéral et provinciaux. Dans ce cas, il y aura trois listes de pouvoirs et de fonctions: La liste fédérale, la liste provinciale et la liste des pouvoirs concordants.
6. Pouvoir judiciaire fédéral (a) Dans toutes les affaires constitutionnelles et en cas de décision sur des affaires fédérales, la Cour suprême fédérale aura une composition bicommunautaire sur une base d’égalité. (b) Chaque province aura son propre système d'administration de la justice. VII. AFFAIRES ECONOMIQUES Une solution du problème de Chypre aura pour résultat l’amélioration du bien être de toute la population de l’île et sera particulièrement avantageuse pour les Chypriote turcs. La division artificielle actuelle de l'économie a des répercussions négatives sur l’ensemble de l’économie de l’île, qui ont cependant marqué davantage la communauté chypriote turque plus petite et économiquement plus faible. Le résultat de cette division artificielle est le fait que le niveau de vie des Chypriotes turcs est considérablement inférieur à celui des Chypriotes grecs et le fossé continue à grandir. Un facteur qui aggrave les problèmes des Chypriotes turcs est leur intégration à l’économie de la Turquie, avec l’importation consécutive des problèmes qui caractérisent cette économie (taux d’inflation important, dévaluation constante et déformations) au détriment des Chypriotes turcs. En dehors du fait qu’elle facilitera l'égalisation du niveau économique, la solution du problème va libérer des ressources dont l’exploitation est aujourd’hui empêchée par la division artificielle et va donner la possibilité à Chypre de développer tout son potentiel économique. Le renforcement de la confiance va intensifier l’activité économique, va donner du tonus aux investissements, au commerce, au tourisme et à l’économie, guidés par les objectifs suivants: 1. La partie chypriote grecque propose que les perspectives d’égalisation et de développement qui seront créées par l’intégration de l’économie soient renforcées par des actions manifestes du gouvernement au niveau fédéral et des provinces, guidées par les objectifs suivants: (a) La création de conditions permettant à tous les Chypriotes d’avoir des chances égales pour parvenir à des réussites économiques et à la prospérité. (b) La promotion du développement économique afin de réduire les inégalités de chances et de prospérité. (c) Le soin de faire bénéficier tous les citoyens des services sociaux et publics. 2. Pour atteindre l’objectif général de donner à tous des chances égales de participation à la prospérité qui suivra la solution du problème de Chypre, les Chypriotes grecs proposent ce qui suit: (a) Il y aura une séparation nette des pouvoirs économiques des gouvernements central et provinciaux. (b) Les gouvernements des provinces disposeront de ressources et de pouvoirs adéquats pour la promotion de la prospérité et pour développer davantage leur province. (c) Un mécanisme sera mis en place par la création d’un fonds central de développement pour assurer un développement équilibré de toutes les régions de Chypre et donner des chances égales à tous les Chypriotes. (d) Il y a aura une seule monnaie sous le contrôle de la Banque Centrale. (e) Les gouvernements des provinces auront des revenus provenant d’impôts adéquats. (f) L’imposition de taxes douanières relèvera de la responsabilité exclusive du gouvernement fédéral. (g) Les intérêts commerciaux et les droits des hommes d’affaires chypriotes turcs seront pris en considération de façon adéquate. (h) Une économie croissante réunifiée rendra plus facile la solution du problème du chômage parmi les Chypriotes grecs et turcs diplômés d’universités, par l’exploitation du potentiel de développement qui peut être créé par une économie unifiée. (i) Des dispositions économiques transitoires qui seront prises après l’instauration de la République fédérale, seront discutées afin de faciliter la réunification de l’économie. 3. Chypre est membre associé de la CEE et est entrée au stade d’une union douanière qui fait partie de la seconde phase de l’accord d’association, et resserrera de plus en plus ses liens avec la CEE. Ceci pourrait avoir des effets bénéfiques sur la prospérité de tous les Chypriotes et pourrait aider à la promotion d’un développement régional équilibré. La République fédérale doit avoir la responsabilité des tarifs douaniers externes et communs de la CEE, mais les ressources doivent être équitablement réparties.
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