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Déclaration de Dublin

Propositions du gouvernement chypriote soumises aux Turcs le 10 février 1975

M. Glafkos Cléridès, Président de la Chambre des représentants et négociateur chypriote grec aux rencontres intercommunautaires, a révélé, en sa capacité de chef de la délégation chypriote à la session de février 1975 du Conseil de sécurité des Nations unies, les propositions qu’il avait remises à la partie chypriote turque le 10 février 1975. Ces propositions représentent la position du gouvernement chypriote pour un règlement du problème.

Les propositions sont les suivantes :

" Le représentant chypriote grec aux négociations intercommunautaires propose que la constitution de la République de Chypre soit basée sur les principes suivants :

1. Chypre sera une République indépendante et souveraine.
2. La Constitution sera celle d’un Etat fédéral, bi-communautaire et multirégional.
3. Les régions qui seront administrées par les Chypriotes turcs pourront inclure une région plus importante dans le nord, s’étendant de part et d’autre de l’axe Nicosie-Kyrenia, jusqu’à la mer.
4. D’autres régions sous administration chypriote turque seront établies là ou se trouvent principalement concentrés les villages turcs.
5. La superficie globale des régions sous administration turque correspondra au pourcentage approximatif des populations grecque et turque de l’île.
6. Si pour des raisons administratives, la présence d’une majorité chypriote turque est nécessaire dans les régions sous administration chypriote turque, la République prendra la responsabilité financière de la construction d’habitations dans des villages turcs pour les Chypriotes turcs qui désireraient s’installer définitivement dans des régions qui seront sous administration turque.
7. Le gouvernement central de l’Etat fédéral aura des pouvoirs importants.
8. Le statut légal des Chypriotes grecs qui résideront dans des régions sous administration chypriote turque et des Chypriotes turcs qui résideront dans des régions sous administration chypriote grecque sera défini et renforcé.
9. Les droits de l’homme seront renforcés dans la Constitution, y compris le droit de libre circulation dans tout le territoire de l’île, les droits à la propriété déjà existants ainsi que le droit à l’acquisition, la possession, l’exploitation et la jouissance de propriétés dans n’importe quelle région ou lieu de l’île. Les propositions n’affectent en rien les dispositions de la résolution 3212 de l’Assemblée générale des Nations unies et en particulier celles concernant le retrait rapide des forces années étrangères de Chypre et le retour de tous les réfugiés dans leurs foyers, qui doivent être appliquées.

Note : Ces propositions ne traitent pas de la question des garanties qui doivent être effectives et étendues.