|
|
Accord au sommet du 12 février 1977 Texte de laccord entre le Président de la République, lArchevêque Makarios et le chef chypriote turc, M. Denktash, conclu le 12 février 1977 pendant une rencontre sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies. 1. Nous recherchons une République fédérale, indépendante, non-alignée et bi-communautaire 2. Il faudra discuter de la superficie du territoire, qui sera sous ladministration de chaque communauté, du point de vue de la viabilité ou de la productivité économique et de la propriété du sol. 3. Des questions de principes, tels la liberté de mouvement, la liberté dinstallation, et le droit à la propriété ainsi que dautres question spécifiques, sont ouvertes à la discussion en tenant compte de la base dun système fédéral bi-communautaire et de certaines difficultés pratiques qui peuvent se présenter pour la communauté chypriote turque. 4. Les pouvoirs et les fonctions du gouvernement fédéral central seront telles quelles sauvegarderont lunité du pays en tenant compte du caractère bi-communautaire de lEtat.
|